Le Code de la sécurité intérieure

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6115

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la sécurité intérieure (CSI) regroupe les lois et règlements relatifs à la sécurité publique et civile en France. Depuis le 1er mai 2012, il clarifie les compétences des acteurs de la sécurité, comme la police nationale et municipale, la gendarmerie, et les activités privées de sécurité. Le CSI est structuré en huit livres, chacun abordant des aspects spécifiques de la sécurité, tels que l'ordre public, la sécurité civile, et le renseignement. Il facilite l'application des lois grâce à une codification à droit constant.

  • Quelles sont les principales compétences des acteurs de la sécurité selon le Code de la sécurité intérieure ?
  • Comment le Code de la sécurité intérieure est-il structuré pour faciliter l'application des lois ?
  • Le Code de la sécurité intérieure a-t-il modifié les prérogatives des policiers municipaux ?
1.

Mise en place du CSI

Le CSI créé après de nombreux autres codes rassemble les différentes règles qui gouvernent sur l’ensemble du territoire national. Il regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure. Depuis le 1er mai 2012, sa partie législative clarifie les compétences des principaux acteurs de la sécurité : police nationale, gendarmerie nationale, policiers municipaux, personnels de la sécurité civile, mais également celles des activités privées de sécurité et, enfin, le renseignement. Le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 est venu avec sa partie réglementaire compléter cette partie législative.

À travers ce code, de nombreuses lois se sont vues codifiées et abrogées. De plus, un certain nombre de transferts d’articles est interven...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?